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Toutefois, en ce qui concerne les entreprises exportatrices de services, l’exonération et la réduction précitées ne s’appliquent qu’au chiffre d’affaires à l’exportation réalisé en devises. Lorsque le prix d’acquisition des biens amortissables a été compris par erreur dans les charges d’un exercice non prescrit, et que cette erreur est relevée soit par l’administration, soit par la société elle-même, la situation de la société est régularisée et les amortissements normaux sont pratiqués à partir de l’exercice qui suit la date de la régularisation. Les dotations aux amortissements sont déductibles à partir du premier jour du mois d’acquisition des biens. Les cotes dont le montant est inférieur à dirhams ne sont pas émises. Lorsque plusieurs personnes exercent des activités professionnelles dans un même local, la taxe professionnelle est établie pour chaque contribuable au prorata de la valeur locative correspondant à la partie occupée dudit local. La société qui n’inscrit pas en comptabilité la dotation aux amortissements se rapportant à un exercice comptable déterminé perd le droit de déduire ladite dotation du résultat dudit exercice et des exercices suivants. Sa production était toujours destinée au marché local.

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Toutefois, lorsqu’il s’agit fiscaligé biens meubles qui ne sont pas utilisés immédiatement, fiecalité société peut différer leur amortissement jusqu’au premierjour du mois de leur utilisation effective. Les rémunérations perçues à ce titre sont comprises dans le résultat fiscal de la succursale ou de l’établissement qui est, dans ce cas, imposé comme une société de droit marocain. Toutefois, la limitation de cette déduction ne s’applique pas dans le cas de location par période n’excédant pas trois 3 mois non renouvelable. La base de calcul de la cotisation minimale est constituée par le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des produits suivants: Les acomptes dus au titre de l’exercice en cours sont alors déterminés d’après l’impôt ou la cotisation minimale qui auraient été dus en l’absence de toute exonération. Le déficit d’un exercice comptable modhle être déduit du bénéfice de l’exercice comptable suivant.

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En cas de décès du contribuable, le délai de déclaration par les ayants droit est de trois 3 mois moduld compter de la date du décès. Les entreprises déficitaires qui paient la cotisation minimale, ne perdent pas le droit d’imputer leur déficit sur les bénéfices éventuels des exercices suivants.

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Toutefois, en ce qui concerne les entreprises exportatrices de services, l’exonération et la réduction précitées ne s’appliquent qu’au chiffre d’affaires à l’exportation réalisé en devises. Les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour si ce dernier lui est inférieur et les travaux en cours sont modulle au prix de revient.

Identifier les autres revenus catégoriels Partie I: L’emploi de la provision pour les ,odule définies aux c et d ci-dessus est subordonné: I- Le résultat fiscal: La présente page de téléchargement du fichier a été vue fois. Paiement de la taxe.

Fiscalité de l’entreprise | ofppt

Toutefois, lorsqu’il s’agit de biens meubles qui ne sont pas utilisés immédiatement, la société peut différer leur amortissement jusqu’au premierjour du mois de leur utilisation effective. Le tout est payé par virement bancaire. La vacance est établie par tout moyen de preuve dont dispose le contribuable, notamment: Avant l’expiration du délai de déclaration, la société procède à la liquidation de l’impôt dû au titre de l’exercice objet de la déclaration en tenant compte fiscalifé acomptes provisionnels versés pour ledit exercice.

C- Le déficit reportable: Vérification appropriée du travail. Le tout est payé en espèces. Les orppt dus au titre de l’exercice en cours sont alors déterminés d’après l’impôt ou la cotisation minimale qui auraient été dus en l’absence de toute exonération.

A défaut de bénéfice modyle en cas de bénéfice insuffisant pour que la déduction puisse être opérée en totalité ou en partie, le déficit ou le reliquat de déficit peut être déduit des bénéfices des exercices comptables suivants jusqu’au quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire. Section 2 – Les préfectures et provinces Les taxes instituées au profit des préfectures et provinces sont les suivantes: Section 1 – Les communes urbaines et rurales Les taxes instituées au profit des communes urbaines et rurales sont les suivantes: Paiement et franchise de la taxe I.

Les charges et les pertes doivent être nettement précisées quant à leur nature fisxalité doivent permettre une évaluation approximative de leur montant. La déduction des dotations aux amortissements est effectuée dans les limites des taux admis d’après les usages de chaque profession, industrie ou branche d’activité.

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Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les travaux sont exécutés ou les services sont rendus au Maroc par une succursale ou un établissement au Maroc de la société non résidente, sans intervention du siège étranger. Dans ce cas, les droits sont dus pour la fiacalité antérieure et le mois courant. Les valeurs locatives mensuelles sont de dhs par appartement.

Module 14 – TSGE – Fiscalité des entreprises – AGC – OFPPT

Cette déclaration doit être déposée dans les trente 30 jours qui suivent le mois au cours duquel lesdites cessions ont été réalisées. Cette avance est faite par un client français installé à Tanger.

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Parmi les produits on note notamment: Pour les usines, les établissements industriels ou de prestation de services, la taxe professionnelle est calculée sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production y compris les biens loués ou acquis par voie de crédit-bail. Toutefois, en ce qui concerne les entreprises de transport maritime et de pêche côtière, cette provision doit être utilisée avant l’expiration de la cinquième année suivant celle de sa constitution.

Franchise de la taxe professionnelle Les cotes dont le montant est inférieur à dirhams ne sont pas émises. Parmi les charges en dh: Ces coefficients sont fixés comme suit: Les produits de placements à revenu fixe soumis à la retenue à la source sont ceux versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales au titre des intérêts et autres ifscalité similaires: Le contribuable doit se présenter au service local des impôts ou faire jodule sa réponse par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente 30 jours à compter de la date de réception de la convocation.